La durée maximale d’une location saisonnière, ou location courte durée, est encadrée par la loi. Ne l’oublions pas.
Conformément à la loi Hoguet du 2 Janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la durée d’une location saisonnière ne peut excéder 90 jours. Aucun renouvellement ne peut être prévu pour le contrat de location saisonnière.
La location saisonnière est la mise à disposition à titre onéreux d’un local meublé, servant à l’habitation d’une personne n’y élisant pas domicile, et pour une durée déterminée. Le bail saisonnier dure le temps d’une saison. Il concerne une période d’activité déterminée pendant une partie de l’année. En effet, la notion de saison est variable en fonction de l’activité en cause et de la région où elle se pratique. La saison dans les Landes n’est pas de septembre à Juin !
Conformément à l’article L651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, si le délai maximal de location saisonnière est dépassé, le bailleur s’expose à une amende de 50 000 €, et à une astreinte d’un montant maximum de 1 000 € par jour et par m2.
Cette peine sera prononcée par le tribunal du lieu du logement faisant l’objet d’un contrat de location saisonnière.
La Fédération du Logement des Landes a constaté une pratique massive de baux frauduleux et accompagne de plus en plus de personnes qui en sont victimes pour les aider à régulariser leur situation et leur éviter d'avoir à se reloger ailleurs pendant l'été. En l’occurrence, l’association indique au propriétaire qu’il a l’obligation légale de transformer ce bail saisonnier en bail de 12 mois reconductible, conformément à l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.
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Les baux frauduleux sont une pratique massive, qui précarisent de plus en plus les locataires des Landes notamment dans les cités balnéaires :
baux étudiants à des non étudiants et ou dans des villes qui ne sont pas étudiantes,
baux mobilité à des travailleurs résidant ici,(le bail mobilité peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois et n’est pas reconductible. Le locataire doit toutefois justifier d’une situation particulière lui imposant une mobilité accrue (formation professionnelle, mutation professionnelle, mission temporaire…).
baux normaux mais assortis de préavis post-datés,
baux faisant moins de 12 mois sans aucune justification,
baux classant le logement en résidence secondaire en interdisant au locataire de déclarer le logement comme son logement principal,
et bien d'autres produits de l'imagination de propriétaires prêts à violer la loi pour louer à prix fort en été mais également de septembre à juin :
le beurre, l'argent du beurre, et le sourire de la crémière !
Notre vigilance est renforcée.
Au terme des 12 mois , le bail est alors renouvelé sauf si le logement est mis en vente ou doit être habité par son propriétaire ou un membre de sa famille directe (
la Fédération du Logement des Landes se chargera bien sûr de vérifier de la réalité de la reprise et fera poursuivre le propriétaire devant les tribunaux en cas de reprise factice.
Le courrier indique au propriétaire qu’il devra désormais contacter la Fédération du Logement des Landes pour tout renseignement complémentaire ou toute suite à donner à cette situation. l’association peut éventuellement le signaler à la répression des fraudes.
Si vous n'êtes pas étudiant ou en bail mobilité, votre bail est ILLEGAL et votre propriétaire le sait très bien !
Une information capitale :
Le bail meublé est obligatoirement de 1 an reconductible, donc vous pouvez rester dans votre logement l'été
et au terme du contrat vous pourrez le renouveler.
Cela bouge, la chasse aux baux frauduleux s'installe :
voir :