La Fédération du Logement des Landes – CNL40
est régulièrement saisie par des locataires qui doivent quitter leur appartement en juin et se retrouvent dans des situations plus que compliquées.
Ils ont signé un bail étudiant ou mobilité, de 9 mois, alors qu'ils ne sont ni étudiants ni travailleurs mobiles.
Le propriétaire leur présente cette exception comme un cadeau qu'il leur fait : « théoriquement je n'ai pas le droit de vous louer ce meublé, il est réservé aux étudiants ou aux travailleurs mobiles, mais comme je vous vois dans la galère totale, je vais vous faire une fleur et je vais vous le louer quand même, pour 9 mois. ».
En fait c'est exactement le contraire : ces propriétaires devraient louer leur logement à l'année mais pour se faire plus d'argent, ils le louent en bail étudiant ou mobilité sans en avoir le droit.
En effet. il s'agit là d'exceptions au régime normal des baux de location de meublés, réservées à des catégories bien précises et peu nombreuses de la population. Ils agissent ainsi pour pouvoir, l'été, louer le logement au prix fort en meublés de tourisme à la semaine voire à la nuitée. C'est un détournement frauduleux et massif de la loi dans notre région.
Si vous êtes dans cette situation, vous n'avez pas à quitter votre logement au bout des 9 mois.
Vous pouvez contraindre légalement et facilement votre propriétaire à requalifier le bail étudiant ou mobilité en bail classique d'appartement meublé, loué pour 12 mois avec reconduction tacite au bout de cette période.
« Si vous êtes dans cette situation, vous n'avez pas à quitter votre logement au bout des 9 mois»
N'hésitez pas à contacter la CNL40
qui vous accompagnera dans cette démarche.
Amis Bailleurs,
soyez attentifs à vos annonces
lorsque vous proposez un bail d'un logement meublé de courte durée :
La loi vous permet seulement soit :
1. de louer en location saisonnière à des gens de passage, à la journée,
à la semaine
ou au mois pour des personnes
dont ce n'est pas le domicile, communément appelé « touristes ».
Le bail saisonnier dure le temps d’une saison.
Dans les Landes la saison ne va pas de septembre à juin mais au contraire de juin à septembre.
2. soit en bail mobilité de 10 mois maximum sans renouvellement possible
et sans dépôt de garantie.
Ce bail s’adresse à des locataires bien spécifiques ( stage, formation, études, mutation professionnelle, apprentissage, service civique)
Le propriétaire doit préciser le motif exact appuyé par un justificatif du bail mobilité.
3. ou dernière possibilité en bail meublé classique d'un an minimum renouvelable.
Sorti de ces 3 types de baux , tout arrangement supplémentaire,
ou clause
ou pression est considéré comme abusif.
Pour plus d’information : CNL40