GLOSSAIRE
Pour se retrouver dans tous les sigles administratifs qui entourent le logement social ou privé, voici quelques définitions :
Avant d'aller au tribunal pour un litige avec votre propriétaire, saisissez la CDC.
C'est simple et gratuit
La commission départementale de conciliation (CDC)
Vous avez un litige avec votre propriétaire ?
La CDC peut régler votre différent :
En effet elle a pour objet de concilier les parties en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.
Son rôle :
Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. Son intervention est gratuite.
A défaut d'accord, un avis est rendu. Cet avis est important devant le tribunal saisi par la suite.
Sa composition :
A minima 2 représentants des bailleurs et 2 représentants des locataires. Elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège.
C'est une instance paritaire composée de représentants de bailleurs et de locataires nommés par le Préfet. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations assure son secrétariat.
CDC : Présence de la Fédération du Logement des Landes (CNL 40) à la Commission Départementale de Conciliation.
(CDC)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
1 place Saint Louis - BP 371 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél. : 05 58 05 76 30 - ddcspp@landes.gouv.fr
Ses compétences :
Les litiges de nature individuelle portant sur : états des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives, réévaluation du loyer lors du renouvellement de bail, décence du logement.
Et les difficultés de nature collective portant sur : l'application des accords collectifs nationaux (par exemple les congés-vente) ou locaux ; l'application d'un plan de concertation locative ; le fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles.
COMED :
La COMED (Commission de Médiation) gère le premier recours en fonction de l’application du «Droit Au Logement Opposable» (DALO) :
Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, il y a selon l’Insee environ 3 millions de mal-logés en France, dont 86.000
sans-abri. C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Conformément à cette loi, l’Etat a obligation de garantir à toute
personne résidant en France un logement décent.
La loi Dalo garantit à chacun un droit au logement effectif.
Le droit au logement est garanti par l’Etat aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et
indépendant.
Pour les mal logés dont les démarches sont restées vaines, la loi instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :
- un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui peut, selon l’urgence de la situation, demander au
préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral
- à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cela concerne les personnes en grande difficulté : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes dont le logement
est indigne ou insalubre.
Il concerne toute personne éligible aux logements sociaux qui n’a pas reçu de réponse à sa demande après un délai anormalement
long.
SYDEC, SIBVA, etc....
Eau potable : La pollution des nappes phréatiques landaises est toujours efficiente.
Maintenir la pression pour que la salubrité revienne.
La Fédération du Logement des Landes (CNL 40) est présente aux Commissions Consultatives des Services
Publics Locaux du SYdec, du SIBVA, de l'agglomération de Mont de Marsan et de l'agglomération de Dax. (règlement des litiges, etc....)
La CNL40 :
Une adresse mail : cnl.landes@orange.fr
une adresse : 3 rue du Grand Piton - 40100 DAX
Permanence les lundis de 15 h à 18 h (perturbations covid : appelez ou laissez un message
internet)
Un téléphone : 05 58 97 48 52 - Laissez un message.